Le président de la transition, à travers un décret publié ce jeudi 26 janvier 2023 sur les ondes de la télévision nationale, vient de décider du mode de fonctionnement du service national de l’enseignement pré-universitaire privé.
Plusieurs tâches sont confiées à cette entité en charge de régulariser les établissements d’enseignement pré-universitaire privé.
Chapitre I: dispositions générales:
Article 1 : le service national de l’enseignement pré-universitaire privé en abrégé SNEPUP est un service rattaché au ministère en charge de l’enseignement pré-universitaire et de l’alphabétisation.
Article 2 : sous l’autorité du ministre en charge de l’enseignement pré-universitaire et de l’alphabétisation, le service national de l’enseignement pré-universitaire privé de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale a pour mission d’assurer la coordination des activités des écoles, établissements pré-universitaires privés et d’en assurer le suivi.
A ce titre: il est particulièrement chargé de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires réagissant l’enseignement pré-universitaire privé et de veiller à leur application.
De promouvoir l’enseignement pré-universitaire privé, d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies, plans, programmes et projets de développement de l’enseignement pré-universitaire privé.
De participer à l’élaboration des plans et stratégies de formation continue des personnels enseignants et administrateurs des écoles privées.
De tenir à jour la liste des écoles maternelles, primaires et secondaires privées agréées. De participer au contrôle des activités pédagogiques des écoles et établissements pré-universitaires privés.
De donner des avis et d’élaborer des projets d’autorisation de création et d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement et de reconnaissance des établissements maternels, primaires et secondaires privés.
D’établir et d’entretenir des relations de partenariat avec les institutions similaires. De participer aux rencontres nationales, sous-régionales et internationales traitant des questions d’enseignement privé.
Article 3: le service national de l’enseignement pré-universitaire privé est dirigé par un Directeur Général nommé par décret sur proposition du ministre en charge de l’enseignement pré-universitaire et de l’alphabétisation. Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de la direction.
Article 4: le directeur général est assisté par un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le directeur général adjoint est particulièrement chargé d’assister le directeur général dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités du service. De superviser les projets, programmes et rapports d’activités du service, d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le directeur général dans le cadre du service.
Chapitre II: organision et fonctionnement
Article 5: pour accomplir sa mission le service national de l’enseignement pré-universitaire privé comprend un service d’appui et des départements techniques.
Article 6: le service national de l’enseignement pré-universitaire privé est doté d’un service d’appui et d’un service des affaires financières.
Article 7: le service des affaires financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale est chargé d’élaborer et d’exécuter le budget du service en rapport avec la division des affaires financières.
D’assurer la gestion comptable et financière du service, d’élaborer les rapports financiers des comptables du service.
Article 8: les départements techniques sont, le département accréditation et planification, le département réglementation des contentieux.
Article 9: les départements techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale sont chargés de la coordination et de la supervision des activités des cellules relevant d’eux.
Article 10: le département accréditation et planification comprend une cellule étude et recherche, une cellule accréditation et archives, une cellule promotion et subvention.
Article 11: les cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale.
Article 12 : la cellule étude et recherche est chargée de mener des études relatives à l’enseignement dans les écoles et établissements d’enseignement privé.
D’exploiter les résultats des études, rapports d’inspection, documents d’analyse ou d’enquêtes statistiques relatives à l’enseignement pré-universitaire privé. De tenir à jour la base de données relatives aux écoles et établissements d’enseignement pré-universitaire privé.
Article 13: la cellule accréditation et archives est chargée d’étudier les dossiers d’autorisation de création, d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement d’enseigner, de reconnaissance et de fermeture des écoles et établissements pré-universitaires privés.
De préparer des projets d’autorisation de création, d’ouverture de rectificatif, de renouvellement, d’enseigner, de reconnaissance et de fermeture des écoles et établissements pré-universitaires privés. De procéder à l’archivage des documents d’autorisation de création, d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d’enseigner, de reconnaissance et de fermeture des écoles et établissements pré-universitaires privés.
Article 14 : la cellule promotion et subvention est chargée d’apporter des appuis conseils aux promoteurs des écoles et établissements pré-universitaires privés. De mener des études relatives au renforcement des capacités pédagogiques et des écoles et établissements pré-universitaires privés.
De tenir à jour la base de données relative à la promotion et aux subventions des écoles et établissements d’enseignement pré-universitaire privé.
Article 15 : le département réglementation et contentieux comprend une cellule réglementation, une cellule contentieux.
Article 16 : la cellule réglementation est chargée de proposer des normes relatives à l’autorisation de création, d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d’enseigner, de reconnaissance et de fermeture des écoles, établissements pré-universitaires privés et d’en assurer le suivi.
De donner les avis sur les demandes d’autorisation de création d’ouverture, de rectificatif, de renouvellement, d’enseigner, de reconnaissance et de fermeture des écoles, établissements pré-universitaires privés.
De s’assurer du respect de la réglementation relative au fonctionnement administratif et environnemental des écoles, établissements d’enseignement pré-universitaire privé.
Article 17 : la cellule contentieux est chargée de traiter les dossiers des incidents dans les écoles, établissements d’enseignement pré-universitaire privé conformément à la réglementation en vigueur. De suivre le réglement des dossiers litigieux auprès des tribunaux.
De retirer les documents d’agrément des délégations de pouvoir, d’attestation d’ouverture des centres et académies en conflit avec la loi. De tenir à jour le fichier des rapports relatifs aux contentieux.
Article 18 : les personnels utilisés par le service national de l’éducation civique sont des fonctionnaires et des contractuels de droit public.
Article 19 : le service national de l’éducation civique peut bénéficier de fonds en provenance des partenaires techniques et financiers, de la coopération internationale qui sont obligatoirement versés dans un compte spécial ou un budget annexe.
Article 20 : le service national de l’éducation civique peut sur ses propres initiatives développer des programmes d’activités et en charge de rendre compte à l’autorité de tutelle.
Article 21 : le directeur général est l’ordonnateur du budget et des ressources allouées au service.
Chapitre III : dispositions finales
Article 22 : les chefs de départements et de cellule sont nommés par arrêté et par décision du ministre de l’enseignement pré-universitaire et de l’alphabétisation sur proposition du Directeur Général.
