C’est une mesure qui n’avait jusque-là, pas été prise en République de Guinée. Dans un arrêté conjoint pris vendredi 9 août 2024 par trois ministres du gouvernement, l’État décide de réglementer ce secteur.
L’article 1er de l’arrêté lu à la télévision nationale stipule qu’il est interdit sur toute l’étendue du territoire national, la conception et production de cachets et tampons par des personnes non agréées.
L’autorisation de fabrication de cachets et/ou des tampons sera soumise à une procédure d’agrément dont les conditions seront définis ultérieurement souligne l’article 2.
C’est une mesure qui n’avait jusque-là, pas été prise en République de Guinée. Dans un arrêté conjoint pris vendredi 9 août 2024 par trois ministres du gouvernement, l’État décide de réglementer ce secteur.
L’article 1er de l’arrêté lu à la télévision nationale stipule qu’il est interdit sur toute l’étendue du territoire national, la conception et production de cachets et tampons par des personnes non agréées.
L’autorisation de fabrication de cachets et/ou des tampons sera soumise à une procédure d’agrément dont les conditions seront définis ultérieurement souligne l’article 2.
Tout contrevenant à cette mesure d’interdiction s’expose à des poursuites pénales conformément à la loi stipule l’article 3.
Dans un autre arrêté conjoint signé des mêmes ministres, ces hauts cadres de l’État ont fixé les conditions de délivrance des agréments autorisant la conception et la production des cachets et tampons sur toute l’étendue du territoire national.
« La demande d’agrément doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme. Cette demande doit comprendre les pièces suivantes :
Pour les personnes morales : une copie des statuts de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro d’identification fiscale, un reçu de versement des frais afférent au traitement du dossier.
C’est une mesure qui n’avait jusque-là, pas été prise en République de Guinée. Dans un arrêté conjoint pris vendredi 9 août 2024 par trois ministres du gouvernement, l’État décide de réglementer ce secteur.
L’article 1er de l’arrêté lu à la télévision nationale stipule qu’il est interdit sur toute l’étendue du territoire national, la conception et production de cachets et tampons par des personnes non agréées.
L’autorisation de fabrication de cachets et/ou des tampons sera soumise à une procédure d’agrément dont les conditions seront définis ultérieurement souligne l’article 2.
Tout contrevenant à cette mesure d’interdiction s’expose à des poursuites pénales conformément à la loi stipule l’article 3.
Dans un autre arrêté conjoint signé des mêmes ministres, ces hauts cadres de l’État ont fixé les conditions de délivrance des agréments autorisant la conception et la production des cachets et tampons sur toute l’étendue du territoire national.
« La demande d’agrément doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme. Cette demande doit comprendre les pièces suivantes :
Pour les personnes morales : une copie des statuts de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro d’identification fiscale, un reçu de versement des frais afférent au traitement du dossier.
Pour les personnes physiques : un certificat de résidence, une copie de la pièce d’identité, un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, un reçu de versement des frais afférent au traitement du dossier »,<span;> indique l’arrêté.
Par ailleurs, l’arrêté mentionne que les frais de traitement des dossiers sont fixés à cinq millions (5 000 000) pour les personnes morales et physiques et seront versés dans un compte spécial ouvert au trésor public. La durée de l’agrément est de cinq (5) ans indique l’article 4.
Les signataires de cet arrêté sont : Tamba Benoît Kamano Secrétaire général du gouvernement, Yaya Kairaba Kaba garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’homme et le ministre de l’économie et des finances Mourana Soumah.
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